Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 février 1977, 75-14.960

Mots-clés droit social

Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/02/1977

Numéro d'affaire

75-14.960

Résumé

A rejeté, à bon droit, l'exception d'incompétence soulevée, la Cour d'appel qui a débouté le défendeur, faisant l'objet d'une procédure pour concurrence déloyale, de son appel d'une ordonnance de référé lui interdisant, sous astreinte, de diffuser des prospectus relatifs aux machines litigieuses et de proposer celles-ci à la vente dès lors que les juges du fond qui avaient constaté l'extrême ressemblance entre les modèles et considéré que les mesures conservatoires demandées s'imposaient en raison de la menace d'un grave préjudice commercial pour le demandeur, avaient ainsi fait apparaître l'existence d'un péril imminent.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1975) LA SOCIETE GENERALE DE MACHINES-OUTILS DITE SOGEM, A DEPOSE LE 8 JUILLET 1974 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DES DESSINS ET MODELES DE SCIE ET D'ENTRAINEURS DE SCIE ; QU'A LA REQUETE DES SOCIETES ITALIENNES PERTICI ET PUTSCH-MENICONI QUI, PRODUISANT DES OUTILS SEMBLABLES, SE PRETENDAIENT VICTIMES DE LA PART DE LA SOGEM D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT PAR ORDONNANCE DE REFERES EN DATE DU 29 MAI 1975, A COMMIS UN HUISSIER POUR SE FAIRE REMETTRE PAR LA SOGEM LES PROSPECTUS RELATIFS AUX MACHINES LITIGIEUSES ET DRESSER LA LISTE DES CLIENTS AUXQUELS DES PROSPECTUS AVAIENT ETE ADRESSEES, A DIT QUE LA SOGEM NE POURRAIT, SOUS ASTREINTE DE 5.000 FRANCS PAR INFRACTION CONSTATEE, DIFFUSER CE…