Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2023, 21-22.1432122143

Mots-clés droit social

Faute lourde • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

15/03/2023

Numéro d'affaire

21-22.1432122143

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10201

Résumé

COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10201 F Pou…

Extrait

COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° C 21-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Emirates Advanced Investments Group, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° C 21-22.143 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Gou…