Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 mai 1972, 70-12.648

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

15/05/1972

Numéro d'affaire

70-12.648

Résumé

EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A STATUE SUR UNE DEMANDE RELATIVE A UN CONTRAT DE TRAVAIL, UNE DEMANDE NOUVELLE, DERIVANT EGALEMENT DE CE CONTRAT, EST IRRECEVABLE DEVANT L'UNE QUELCONQUE DES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, DONT LE TRIBUNAL DE COMMERCE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,20 MARS 1970) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES, PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR X... A L'ENCONTRE DES SOCIETES NETHERLANDS-FRANCE ET NETHERLANDS-HOLLAND AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES DE 242 666 FRANCS POUR SOLDE DE SON TRAITEMENT DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET INDEMNITES DE CONGES PAYES DU 10 OCTOBRE 1962 AU 1ER MAI 1967, DE 18 450 FRANCS AU TITRE DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE 1 500 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE CES DEMANDES SE HEURTAIENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT DIT IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, UNE PREMIERE DEMANDE FORMEE PAR X... DEVA…