Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 1975, 74-12.007

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

13/05/1975

Numéro d'affaire

74-12.007

Résumé

LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE SOCIETE QUI A EMBAUCHE PLUSIEURS EMPLOYES PRECEDEMMENT AU SERVICE D'UN CONCURRENT NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE DE "DEBAUCHAGE" ET QUI CONSTATE QUE CETTE SOCIETE A COMMIS UNE FAUTE A L'EGARD DE DEUX DE CES EMPLOYES QU'ELLE A EMBAUCHES EN LEUR PROMETTANT UN EMPLOI STABLE PUIS QU'ELLE A LICENCIES, DECIDE A BON DROIT QUE CE COMPORTEMENT, POSTERIEUR A L'EMBAUCHE, NE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS AU PREJUDICE DE SON CONCURRENT ET A PU REJETER L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MENDES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE LA SOCIETE PATOU, CARACTERISEE PAR LE DETOURNEMENT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LA SOCIETE MENDES DANS SON ATELIER DE CONFECTION D'ANGERS POUR L'EMBAUCHER DANS LES ATELIERS DE CONFECTION QUE LA SOCIETE PATOU VENAIT D'OUVRIR DANS CETTE VILLE A LA SUITE DE LA RUPTURE DES CONVENTIONS EN VERTU DESQUELLES LA SOCIETE MENDES FABRIQUAIT DES MODELES DE COUTURE PORTANT LA GRIFFE DE PATOU, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE TOUTE FAUTE SUFFIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE CONSTATER L'EXISTENCE SOIT D'UN ELEMENT INTENTIONNEL, SOIT DE LA VIOLATION D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE, SOIT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, SOIT MEME…