Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 1993, 91-16.915

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

12/07/1993

Numéro d'affaire

91-16.915

Résumé

Une cour d'appel, ayant relevé les ressemblances existant entre les produits offerts à la vente, leur emballage et l'étiquette les présentant et ayant retenu que la société en cause avait, par cette ressemblance volontairement créée, voulu tirer bénéfice d'une assimilation erronée, par la clientèle, entre les produits d'une société concurrente et les siens, alors qu'elle n'avait pas à appliquer le droit des marques pour statuer sur la demande de réparation du préjudice causé par une faute, a pu déduire de ces constatations et appréciations que le comportement de la société en cause permettait, notamment par l'imitation de la marque, la présentation de son produit dans des conditions créant une confusion sur son origine dans l'esprit de la clientèle et caractérisait une concurrence déloyale.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midial et la société Nutrial, cette dernière devenue société CPC France et invoquant un contrat du 18 décembre 1987, par lequel la première lui a cédé, d'un côté, les marques, nominales et figuratives, Benco, déposées, en renouvellement, à l'exception de la dernière, les 8 janvier 1965, 7 avril 1987, 26 février 1980 et 22 août 1985, enregistrées respectivement sous les numéros 335 936, 849 087, 545 960 et 756 224, pour désigner, dans la classe 30, le produit " cacao granulé instantané ", et, d'un autre côté, un modèle de bocal ayant fait l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, enregistré le 18 mars 1970 sous le numéro 33.693, ont, après avoir fait procéder, le 1er juillet 1987, à une saisie-contrefaçon, assigné, le 16 juillet 1987, en contrefaçon des marques et du modèle et concurrence déloyale, la société Krug…