Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 février 1965, 61-13.397

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

10/02/1965

Numéro d'affaire

61-13.397

Résumé

C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE DEPOSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECRIT L'OBJET DU MODELE ET SE SONT LIVRES A UNE COMPARAISON MINUTIEUSE DE SES ELEMENTS CARACTERISTIQUES AVEC UN APPAREIL OPPOSE COMME ANTERIEUR, ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT APPRECIE QUE L'ENSEMBLE DE L'APPAREIL ANTERIEUR PRESENTAIT LA MEME FORME GENERALE QUE LE MODELE DEPOSE ET QUE L'ASPECT GENERAL DE CE DERNIER NE PERMETTAIT PAS DE LUI CONFERER LE CARACTERE DE NOUVEAUTE EXIGE PAR LA LOI.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1961) QUE CHARLES X..., QUI A CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AXO POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS ET PROCEDES DIVERS, A DEPOSE, LE 28 AOUT 1957, AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UN MODELE DE FEU DE SIGNALISATION POUR VEHICULES ; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE SAISIE CONTREFACON DANS LES LOCAUX D'UN REVENDEUR D'ACCESSOIRES AUTOMOBILES, LES ETABLISSEMENTS AUTO ET SPORT, CHARLES X... ET LA SOCIETE AXO ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN CONTREFACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE, LESDITS ETABLISSEMENTS AUTO ET SPORT, AINSI QUE LA SOCIETE S. E. I. M. A. QUI FABRIQUAIT ET METTAIT EN VENTE UN FEU DE SIGNALISATION POUR VEHICULES REPRODUISANT, D'APRES LES DEMANDEURS, LES CARACTERISTIQUES DU MO…