Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juin 2023, 21-25.4302215545

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

01/06/2023

Numéro d'affaire

21-25.4302215545

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393

Résumé

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 393 F-D Pourvois n° A 21-25.430 B 2…

Extrait

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 393 F-D Pourvois n° A 21-25.430 B 22-15.545 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023 I - La société Team Active, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-25.430 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. II - La société Team Active Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-15.545 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [M], 2°/ à…