Cour de cassation, Autre, 5 décembre 2011, 11-00.006

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

05/12/2011

Numéro d'affaire

11-00.006

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:AV00009

Résumé

Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis

Extrait

Demande d'avis : n° 1100006 Séance du 5 décembre 2001 Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Lille LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 1er septembre 2011 par le conseil de Prud'hommes de Lille, reçue le 12 septembre 2011, dans une instance opposant le Syndicat Solidaire Neo Sécurité France à la SAS Sécurité Générale Aéroportuaire (SGA), la SAS Brink's Sécurity Services et M. X..., et ainsi libellée : 1) Le Syndicat Solidaire Néo Sécurité France qui est implanté dans le groupe auquel appartient la S.G.A est-il recevable en son recours en tierce opposition ? 2) Si la tierce opposition est recevable, M. X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce opposition, jugement qui pourrait être rétr…