Cour de cassation, Autre, 31 janvier 2011, 10-00.008

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

31/01/2011

Numéro d'affaire

10-00.008

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:AV00001

Résumé

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si, à compter du 13 août 2004, date d'application de la loi n° 2004-803 transformant l'EPIC EDF en SA, EDF a le droit de mobiliser les dispositions du décret 54/50 du 16 janvier 1954 pour faire application des paragraphes 111 et 111-1 page 4 et 5 du chapitre 621 de la circulaire PERS 70 du 10 février 1974 complétant l'annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d'office, dès lors que la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont l'article 24 a transformé l'établissement public industriel et commercial EDF en société à compter lu 19 novembre 2004, n'a eu ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l'application, au personnel d'EDF, du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 "portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics", lequel est resté en vigueur jusqu'à son abrogation par le décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008

Extrait

Demande d'avis n° 10 00008 Séance du lundi 31 janvier 2011 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Aubenas n° 011 00001 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 21 octobre 2010 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, reçues le 26 octobre 2010, dans les instances opposant MM. X..., Y..., Z..., A... et B... et l'établissement EDF " CNPE Cruas Meysse " ainsi libellées : " A compter du 13 août 2004, date d'application de la loi n° 2004-803 transformant l'EPIC EDF en SA, EDF SA a-t-elle le droit de mobiliser-comme elle le faisait en tant qu'EPIC EDF-les dispositions du décret 54-50 du 16 janvier 1954 pour faire application des paragraphes 111 et 111-1 page 4 et 5 du chapitre 621 de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 complétant l'anne…