Cour de cassation, Autre, 27 février 2017, 17-70.002

Mots-clés droit social

Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

27/02/2017

Numéro d'affaire

17-70.002

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:AV17004

Résumé

En application de l'article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu'il fixe, sur la demande d'avis. A défaut, celle-ci est irrecevable. Il ressort des énonciations de la décision de transmission à la Cour de cassation que le conseil de prud'hommes d'Angoulême s'est abstenu d'aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l'audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d'avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats. Cette formalité n'ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable

Extrait

Demande d'avis n° R1770002 Séance du 27 février 2017 Juridiction : Conseil de prud'hommes d'Angoulême Avis n° 17004P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, reçue le 9 janvier 2017, dans une instance opposant M. Fabrice X... à l'association La Closerie, et ainsi libellée : "les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles sont-elles conformes à l'article 2 de la Charte sociale européenne et à la directive européenne n° 2003-CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail ?" Vu les observations écrites déposées par la SCP Hemery et Thomas-Raquin pour l'association La Closerie ; Sur le rapport de Madame le conseiller Agnès Martinel et les conclusions de Monsi…