Cour de cassation, Autre, 18 décembre 2006, 06-04.5

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

18/12/2006

Numéro d'affaire

06-04.5

Résumé

Le préjudice résultant de la perte de l'emploi doit être réparé dès lors qu'il apparaît que le demandeur a été arrêté sur son lieu de travail la veille de son incarcération et qu'il a été licencié pour abandon de poste, ce dont il résulte que la détention est la cause première et déterminante de la rupture du contrat de travail.

Extrait

INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Gustave X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 3 avril 2006 qui a alloué à M. Gustave X... une indemnité de 9 000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de 104 706,34 euros au titre du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi qu'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 3 avril 2006, le premier président de la cour d'appel de Douai a alloué à M. X... les sommes de 104 706,34 euros en réparation du préjudice matériel et de 9 000 euros au titre du préjudice moral ainsi qu'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à raison d'une…