Cour de cassation, Autre, 12 avril 1999, 99-00.003

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Autre

Date

12/04/1999

Numéro d'affaire

99-00.003

Résumé

LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, réunie le 12 avril 1999, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 décembre 1998 par le Conseil de prud'hommes de Rambouillet, reçue le 20 janvier 1999, dans une instance opposant Madame Sophie X... et la S.A. HILTI FRANCE, et ainsi libellée : "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la première "instance a fait l'objet d'une radiation ?" "L'exception de litispendance peut-elle être invoquée lorsque la juridiction "saisie en premier lieu est incompétente territorialement ?" Sur le rapport de Monsieur le conseiller ETIENNE et les conclusions de Monsieur l'avocat général MONNET, La question ne présente pas de difficulté sérieuse, compte tenu des solutions déjà dégagées par la jurisprudence ; Elle n'entre donc pas dans les…