Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mars 1990, 85-44.810

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

09/03/1990

Numéro d'affaire

85-44.810

Résumé

LA COUR DE CASSATION, réunie en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA REGIONALE", dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, réunie en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "LA REGIONALE", dont le siège social est ..., représenté par son représentant légal, domicilié en sa qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section commerce), au profit de : 1°) M. Marc A..., demeurant 10, lotissement Champ Bernard à Saint-Chef (Isère), 2°) La société SIGED, dont le siège est ... (Ain), représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en sa qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société "La Régionale", de la SCP Urtin-Petit, Rousseau et Van Troeyen, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dontenwille,…