Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 avril 1990, 89-41.9808941981

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

06/04/1990

Numéro d'affaire

89-41.9808941981

Résumé

L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, de six jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire et l'article 21 de la Convention fixant à deux jours le repos hebdomadaire, a violé les textes susvisés le conseil de prud'hommes qui a décidé que le repos hebdomadaire auquel fait référence l'article 6 était le repos hebdomadaire légal " limité au dimanche ".

Extrait

Joint les pourvois n° 89-41.980 et n° 89-41.981 ; Attendu que les demandeurs aux pourvois, salariés de l'association Aide aux enfants infirmes mentaux (AEIM), ont assigné celle-ci en paiement de sommes correspondant, pour chacun d'eux, à la rémunération des samedis qu'ils soutiennent avoir été imputés à tort sur les jours de congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; que le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, les a déboutés de leur demande ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 89-41.981 contestée par l'association AEIM : Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 6 avril 1989, adressée au greffier en chef du conseil des prud'hommes de Lunéville, la société d'avocats au barreau de Nancy Michel-Frey-Gossin a déclaré se pourvoir en cassation, au nom de Mme Marie-Nelly X...…