Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 1998, 1997-21163

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/10/1998

Numéro d'affaire

1997-21163

Résumé

Madame X... a travaillé en qualité de professeur du 15 septembre 1964 au 31 juillet 1995 à l'établissement scolaire HULST lequel a conclu avec l'Etat le 25 jui…

Extrait

Madame X... a travaillé en qualité de professeur du 15 septembre 1964 au 31 juillet 1995 à l'établissement scolaire HULST lequel a conclu avec l'Etat le 25 juillet 1968 un contrat d'association à l'enseignement public dans le cadre du régime défini par la loi du 31 décembre 1959, le décret n°60 380 du 22 avril 1960, le décret n°60 745 du 28 juillet 1960, la loi n°75 620 du 11 juillet 1975 et le décret n°77 521 du 18 mai 1977. Le 20 novembre 1968 elle a signé avec le recteur de l'Académie de PARIS, agissant au nom du ministre de l'éducation nationale, un "contrat définitif d'enseignement" prévoyant notamment que le ministre de l'éducation nationale l'employait en qualité de maître contractuel pour exercer les fonctions de professeur et qu'elle était assimilée pour sa rémunération aux maîtres de l'enseignement public. Aux termes de l'article 10 dudit contrat d'association, la rémunération…