Cour d'appel de Versailles, 21 février 2002, 2002-136

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/02/2002

Numéro d'affaire

2002-136

Résumé

À l'audience du 19 décembre 2001 du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES, qu'un litige oppose à M. X...…

Extrait

À l'audience du 19 décembre 2001 du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES, qu'un litige oppose à M. X..., a récusé M. Y... en invoquant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " pour violation de l'impartialité des membres du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie en la personne de M. Y..." Z... société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES a invoqué le fait que M. A..., délégué syndical représentant son adversaire, s'était fait substitué deux jours auparavant par M. Y... et qu'il était ainsi établi qu'il existait des liens étroits entre M. A... et M. Y..., lequel présidait l'audience du 19 décembre 2001. M. Y... s'est opposé à cette récusation en relevant que la seule appartenance à la même organisation syndicale que M. A... ne constituait pas une cause de récusation, que manda…