Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2013, 13/05459

Mots-clés droit social

Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/07/2013

Numéro d'affaire

13/05459

Résumé

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 (no 213, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire généra…

Extrait

Grosses délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2013 (no 213, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05459 Décision déférée à la Cour : requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire DEMANDEUR AU RECOURS Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS représenté à l'audience par Madame M.-N. TEILLER, avocat général, qui a fait connaître son avis DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur Benoît X... ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE non comparant C…