Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, 11/08135

Mots-clés droit social

Délégué syndical

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/06/2011

Numéro d'affaire

11/08135

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 227, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08135 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 227, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08135 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime en date du 24 mars 2011, adressée "par courrier et par fax" au président du conseil des prud'hommes de LONGJUMEAU, l'hôpital privé gériatrique "les magnolias" qui a, par la voie de son avocat, demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime à l'encontre du conseil des prud'hommes de LONGJUMEAU DEMANDEUR À LA REQUÊTE HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE "LES MAGNOLIAS" 77, rue du Perray BP 192 91161 BALLAINVILLIER CEDEX DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son…