Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, 2001/38169

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/02/2002

Numéro d'affaire

2001/38169

Résumé

N Répertoire Général : 01/38169 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section industrie du 20 novembre 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR…

Extrait

N Répertoire Général : 01/38169 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section industrie du 20 novembre 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 19 FEVRIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) GAZ DE FRANCE ... APPELANT représenté par Maître LEROY, avocat au barreau de Paris (G891) 2 ) Madame Michèle Y... LE BAIL ... INTIMEE comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : Président : Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur X... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 23 janvier 2002, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs conseils ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publique…