Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 novembre 2020, 19-16.055

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

19/11/2020

Numéro d'affaire

19-16.055

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C201236

Résumé

La cour d'appel, saisie d'un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 916 du code de procédure civile, examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes soumises au conseiller de la mise en état que celui-ci n'aurait pas tranchées, y compris en raison d'une omission de statuer, dès lors qu'elles ont été formulées dans les conclusions soumises au conseiller de la mise en état et que celui-ci n'a pas réservé sa décision sur celles-ci

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1236 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-16.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme A... D..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), dont le siège est 18 rue de l'Oiselet, 37550 Saint-Avertin, ont formé le pourvoi n° U 19-16.055 contre l'arrêt n° RG : 17/01821 rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des référés) et l'arrêt n° RG : 16/03050 rendu le 24 janvier 2019 par la même cour d'appel (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Les Lavandières, société par actions simplifiée, dont le siège est ZI Les Carrières, 85440…