Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 4 juin 2024, 23/00901

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2024

Numéro d'affaire

23/00901

Résumé

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale N° RG 23/00901 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5HW Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Rechad PA…

Extrait

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale N° RG 23/00901 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5HW Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S. JULES CAILLE AUTO [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 04 Juin 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; Assistée de Delphine GRONDIN, greffière, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 29 juin 2023, Monsieur [O] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion le 2 juin 2023, dans le litige l'opposant à la SAS Jules Caillé Auto (la société JCA). Le conseil de prud'hommes a : '- DIT et JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travai…