Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 août 2024, 23/01640

Mots-clés droit social

Inaptitude • Obligation de sécurité • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

29/08/2024

Numéro d'affaire

23/01640

Résumé

AFFAIRE : N° RG 23/01640 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7L6 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Den…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 23/01640 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7L6 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Denis en date du 08 Novembre 2023, rg n° R 22/00124 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AOUT 2024 APPELANTE : S.A.R.L. BRINK'S REUNION prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [V] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme [L] [K] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture :7 mai 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Moniq…