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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 28 avril 2022, 20/00083

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre sociale
Date
28/04/2022
Numéro d'affaire
20/00083

Résumé

AFFAIRE : N° RG N° RG 20/00083 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FJ7F Code Aff. : ARRÊT N° A.P. ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAI…

Extrait

AFFAIRE : N° RG N° RG 20/00083 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FJ7F Code Aff. : ARRÊT N° A.P. ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS (REUNION) en date du 12 Décembre 2019, rg n° F 18/00422 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTE : La S.A.R.L. SODEO à l'enseigne 'ATELIER DU STORE' [Adresse 1] [Localité 4] (REUNION) Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 04.10.2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de : Président :M. Alain LACOUR Conseil…