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Décision en droit social

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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 24 novembre 2022, 22/00637

Annulation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre sociale
Date
24/11/2022
Numéro d'affaire
22/00637

Résumé

AFFAIRE : N° RG 22/00637 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV5Q Code Aff. : ARRÊT N° AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 22/00637 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV5Q Code Aff. : ARRÊT N° AL ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS (REUNION) en date du 03 Mai 2022, rg n° F 21/00471 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.R.L. LOCATION GESTION DE LA REUNION (LOGER) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Olivier HAMEROUX, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMÉ : Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion Clôture : 6 septembre 2022 DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Mon…