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Décision en droit social

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Cour d'appel de Rennes, Contestations Honoraires, 28 avril 2025, 24/06237

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Transaction • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Contestations Honoraires
Date
28/04/2025
Numéro d'affaire
24/06237

Résumé

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 26 N° RG 24/06237 N° Portalis DBVL-V-B7I-VL7L S.E.L.U.R.L. SYNALLAGMA' C/ Mme [Z] [F] UDAF DU MORBIHAN Copie exécutoire…

Extrait

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 26 N° RG 24/06237 N° Portalis DBVL-V-B7I-VL7L S.E.L.U.R.L. SYNALLAGMA' C/ Mme [Z] [F] UDAF DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2025 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2025 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : SELARLU SYNALLAGMA' exerçant sous l'enseigne CABINET [M] prise en la personne de Maître [Y] [R] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES, comparant en personne à l'audience ET : Madame [Z] [F] [Adresse 4] [Localité 5] UDAF DU MORBIHAN intervenant en…