Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 25/09964

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-7

Date

10/04/2026

Numéro d'affaire

25/09964

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 119 Rôle N° RG 25/09964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDNP [K] [X] [L] C/ [C] [D] Copie…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 119 Rôle N° RG 25/09964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDNP [K] [X] [L] C/ [C] [D] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : Me Laura GRIMALDI Me Eléonore DARTOIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 29 Juillet 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/00019599. APPELANTE Madame [U] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs THUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [C] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Mars 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame…