Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2022, 18/17871

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

30/09/2022

Numéro d'affaire

18/17871

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 303 Rôle N° RG 18/17871 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDKKN [D] [P] épouse [N]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ 303 Rôle N° RG 18/17871 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDKKN [D] [P] épouse [N] C/ SARL MOREAU LES CLARINES Copie exécutoire délivrée le : 30/09/2022 à : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 24 Octobre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00120. APPELANTE Madame [D] [P] épouse [N], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SARL MOREAU LES CLARINES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le…