Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 décembre 2023, 20/00822

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

22/12/2023

Numéro d'affaire

20/00822

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N°2023/ 319 Rôle N° RG 20/00822 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOVS [M] [B] C/ SCP BR A…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 22 DECEMBRE 2023 N°2023/ 319 Rôle N° RG 20/00822 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOVS [M] [B] C/ SCP BR ASSOCIES Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le :22/12/2023 à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON Me Jean-Louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 22 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/01049. APPELANTE Madame [M] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEES SCP BR ASSOCIES SCP BR ASSOCIES es qualité de mandataire liquidateur de la SARL BOULANGERIE DE LA MA…