Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 17 juin 2022, 18/15248

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

17/06/2022

Numéro d'affaire

18/15248

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 220 Rôle N° RG 18/15248 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDDAT SARL APPLICATION DIFFU…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 220 Rôle N° RG 18/15248 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDDAT SARL APPLICATION DIFFUSION COMMERCIALISATION (ADC) C/ [J] [I] Copie exécutoire délivrée le : 17 Juin 2022 à : Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 05 Septembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00098. APPELANTE SARL APPLICATION DIFFUSION COMMERCIALISATION (ADC), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'aff…