Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 décembre 2022, 19/04310

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

16/12/2022

Numéro d'affaire

19/04310

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 365 Rôle N° RG 19/04310 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6PB SARL LE FOUR DE BR…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 365 Rôle N° RG 19/04310 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6PB SARL LE FOUR DE BROSSOLETTE C/ [S] [AR] Copie exécutoire délivrée le :16/12/2022 à : Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 21 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00018. APPELANTE SARL LE FOUR DE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Jean-joël GOVERNATORI, avocat au barreau de GRASSE, pour plaidoirie INTIMEE Madame [S] [AR], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application de…