Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 mars 2023, 19/06952

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

10/03/2023

Numéro d'affaire

19/06952

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 066 Rôle N° RG 19/06952 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFXX SCP BR & ASSOCIES EURL…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 066 Rôle N° RG 19/06952 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFXX SCP BR & ASSOCIES EURL EURL LE MOULIN D'ABONDANCE ('BOREA') C/ [U] [E] Association AGS - CGEA DE [Localité 3] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le :10/03/2023 à : Me Jean-louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 28 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/00977. APPELANTS S.C.P. BR ASSOCIES intervenant volontaire es-qualitès de mandataire judiciaire à la liquidation de l'EURL LE MOULIN D'ABONDANCE ('BOREA'), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON subs…