Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 16 juin 2022, 19/18028

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

16/06/2022

Numéro d'affaire

19/18028

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/18028 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGSN [U] [I] C/ SA LES SILOS DE TO…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/18028 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGSN [U] [I] C/ SA LES SILOS DE TOURTOULEN Copie exécutoire délivrée le : 16/06/2022 à : - Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 04 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00163. APPELANTE Madame [U] [I], demeurant 22 allée Joseph d'Arbaud - 13910 MAILLANE représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEE SA LES SILOS DE TOURTOULEN, sise Domaine de Giraud - Le Sambuc - 13200 ARLES représentée par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de…