Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 1 décembre 2022, 22/03138

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-5

Date

01/12/2022

Numéro d'affaire

22/03138

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 22/03138 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6XP [Y] [R] épouse [H]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2022 N° 2022/ MS Rôle N° RG 22/03138 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6XP [Y] [R] épouse [H] C/ [Adresse 3] *Copie exécutoire délivrée le : 01/12/22 à : - Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Zakaria GUERIOUABI, avocat au barreau de GRASSE - Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE *Copie certifiée conforme délivrée par LRAR le 01/12/22 à : - Madame [Y] [R] épouse [H] - Commune MAIRIE DE [Localité 4] Venant aux droits de l'EPIC office du tourisme de [Localité 4] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cannes en date du 28 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00379. APPELANTE Madame [Y] [R] épouse [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Zakaria GUERI…