Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 30 mai 2024, 21/02826

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

30/05/2024

Numéro d'affaire

21/02826

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N°2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 21/02826 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHABH [M] [Z] C/ [V] [C] S…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N°2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 21/02826 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHABH [M] [Z] C/ [V] [C] S.A.R.L. ICEA EMENT Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 30 MAI 2024 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 27 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00425. APPELANT Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE INTIMES Maître Pierrre GARNIER liquidateur judiciaire du CABINET [T], demeurant [Adresse 2] non représenté S.A.R.L INGENIERIE ET CONSEIL ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT (ICEA) de…