Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 28 mai 2020, 19/04722
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 28/05/2020
- Numéro d'affaire
- 19/04722
Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2020 N° 2020/ NT/ Rôle N° RG 19/04722 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7VK [P] [E] C/ SAS FIDUCIAL…
Extrait
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2020 N° 2020/ NT/ Rôle N° RG 19/04722 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7VK [P] [E] C/ SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY Copie exécutoire délivrée le : 28 MAI 2020 à : Me Xavier PIETRA, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 27 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00219. APPELANTE Madame [P] [E] née le [Date naissance 1] 1967 à , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Xavier PIETRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au bar…