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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 28 mai 2020, 19/04722

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre 4-4
Date
28/05/2020
Numéro d'affaire
19/04722

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2020 N° 2020/ NT/ Rôle N° RG 19/04722 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7VK [P] [E] C/ SAS FIDUCIAL…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2020 N° 2020/ NT/ Rôle N° RG 19/04722 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7VK [P] [E] C/ SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY Copie exécutoire délivrée le : 28 MAI 2020 à : Me Xavier PIETRA, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 27 Février 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00219. APPELANTE Madame [P] [E] née le [Date naissance 1] 1967 à , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Xavier PIETRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au bar…