Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 27 février 2025, 21/01535

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

27/02/2025

Numéro d'affaire

21/01535

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/01535 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4E7 S.A.R.L. ACTIV…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/01535 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4E7 S.A.R.L. ACTIV NETTOYAGE C/ [H] [R] [E] [U] Copie exécutoire délivrée le : 27 FEVRIER 2025 à : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Christelle VALDAJOS-SARTI, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 08 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00788. APPELANTE S.A.R.L. ACTIV NETTOYAGE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE Madame [H] [R] [E] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christelle VALDAJOS-SARTI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débat…