Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 15 septembre 2023, 19/11835

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

15/09/2023

Numéro d'affaire

19/11835

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 153 RG 19/11835 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUOF SAS PRAGMA C/ [P] [F] Copie…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 153 RG 19/11835 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUOF SAS PRAGMA C/ [P] [F] Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2023 à : -Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V311 - Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE V160 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 28 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02006. APPELANTE SAS PRAGMA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [P] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédu…