Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 8 novembre 2024, 20/03718

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

08/11/2024

Numéro d'affaire

20/03718

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 20/03718 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXOF S.A.S. COCA-COLA EUROP…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 20/03718 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFXOF S.A.S. COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE C/ [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : 08/11/2024 à : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 351) Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00455. APPELANTE S.A.S. COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE exerçant sous l'enseigne 'CCEP FRANCE', prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [Y] [O], demeurant [Adress…