Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 24 janvier 2025, 21/05390

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

24/01/2025

Numéro d'affaire

21/05390

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/05390 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIOR [C] [B] C/ [N], [J], [Y…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/05390 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIOR [C] [B] C/ [N], [J], [Y] [I] S.A.R.L. TAXI DE L'ETANG Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025 à : Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 80) Me Laurence OHAYON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 179) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 26 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00286. APPELANT Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [N], [J], [Y] [I] agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TAXI DE L'ETANG SARL,, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laure…