Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 13 mai 2022, 18/11860

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

13/05/2022

Numéro d'affaire

18/11860

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N° 2022/132 Rôle N° RG 18/11860 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCY6U Association CGEA [Locali…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N° 2022/132 Rôle N° RG 18/11860 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCY6U Association CGEA [Localité 5] [O] [L] SARL FCPLAN 13 C/ [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : 13 Mai 2022 à : Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 209) Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 07 Juin 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F17/00927. APPELANTS Association CGEA [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non comparante - non représentée Maître [O] [L] Mandataire judiciaire de la société FC Plan 13, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL FCPLAN 13, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'…