Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 9 septembre 2022, 18/06400

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

09/09/2022

Numéro d'affaire

18/06400

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/304 Rôle N° RG 18/06400 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCIVO SAS KALHYGE 1 C/ […

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/304 Rôle N° RG 18/06400 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCIVO SAS KALHYGE 1 C/ [M] [G] Copie exécutoire délivrée le : 09 SEPTEMBRE 2022 à : Me Jacques PEROTTO, avocat au barreau de PARIS Me Aurélie CLERC, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 28 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 15/2864. APPELANTE Société KALHYGE 1 venant aux droits de la SAS KALHYGE 4 venant elle-même aux droits de la société BTMF INITIAL, demeurant [Adresse 2] Me Jacques PEROTTO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maxime HERMES, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Aurélie CLERC, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE…