Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 21 novembre 2025, 22/13154

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

21/11/2025

Numéro d'affaire

22/13154

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/242 Rôle N° RG 22/13154 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDP4 SAS SOCIETE INTERNA…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/242 Rôle N° RG 22/13154 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDP4 SAS SOCIETE INTERNATIONALE DESMOTEURS BAUDOUIN C/ [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : 14 NOVEMBRE 2025 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F21/00015. APPELANTE SAS SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS BAUDOUIN Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Geneviève…