Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 19 septembre 2025, 22/09145

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

19/09/2025

Numéro d'affaire

22/09145

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/164 Rôle N° RG 22/09145 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUE2 S.A.S. J.L. INTERNA…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/164 Rôle N° RG 22/09145 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUE2 S.A.S. J.L. INTERNATIONAL C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : 19 SEPTEMBRE 2025 à : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 01 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/02339. APPELANTE S.A.S. J.L. INTERNATIONAL prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne CARDON, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avoca…