Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 10 juin 2026, 23/03128

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

23/03128

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03128 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5JN S.A.S. [1] [Localité 1] C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - F…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/03128 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5JN S.A.S. [1] [Localité 1] C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX du 17 Mars 2023 RG : F 20/02683 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Localité 1] RCS de LYON N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Eric TRIMOLET de la SELARL EOLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Solène MICOLIER MIJNO, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : [N] [G] née le 08 Juillet 1995 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie christine REMINIAC, avocat au barreau de L'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Mars 2026 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans op…