Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 juin 2026, 25/03378

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

25/03378

Résumé

09/06/2026 N° RG 25/03378 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGSZ Décision déférée - 16 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -F 24/…

Extrait

09/06/2026 N° RG 25/03378 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGSZ Décision déférée - 16 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -F 24/00221 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [Y] [C] S.A.S. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°26/28 *** Le neuf Juin deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [Y] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL FIRMAS MAMY SICARD DELBOUYS, avocat au barreau de TOULOUSE…