Cour d'appel de Montpellier, Référés, 3 juin 2026, 25/00231

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

25/00231

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n°25/00231 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3W5 Enrôlement du 01 Décembre 2025 assignation…

Extrait

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 03 JUIN 2026 REFERE RG n°25/00231 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3W5 Enrôlement du 01 Décembre 2025 assignation du 01 Décembre 2025 Recours sur décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER du 16 Octobre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexia ROLAND de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE AU REFERE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Isabelle BARAT BAIER de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés tenue le 06 MAI 2026 devant Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président. L'…