Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, 25/02572

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

25/02572

Résumé

ARRÊT N° /2026 PH DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/02572 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUT2 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 25/00017 25 novembre 2025…

Extrait

ARRÊT N° /2026 PH DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/02572 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUT2 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 25/00017 25 novembre 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTES : S.C.P. [X] [F] Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SYNERGIHP GRAND EST dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 477 888 689, [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand FOLTZ substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocast au barreau de NANCY S.A.S. SYNERGIHP GRAND EST En liquidation judiciaire selon jugement rendu le 10 juillet 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANCY, désignant la SCP [X] [F] es qualité de liquidateur judiciaire, [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand FOLTZ substitué par Me NAUDIN de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsi…