Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03592

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 02/06/2026
Numéro d'affaire: 24/03592

Résumé

02/06/2026 ARRÊT N° 26/145 N° RG 24/03592 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSS4 GN/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

02/06/2026 ARRÊT N° 26/145 N° RG 24/03592 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSS4 GN/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (22/00119) Isabelle BOSCHIERO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT Me Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de p…