Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 24/03835

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

02/06/2026

Numéro d'affaire

24/03835

Résumé

02/06/2026 ARRÊT N° 26/147 N° RG 24/03835 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUOI GN/CI Décision déférée du 28 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritair…

Extrait

02/06/2026 ARRÊT N° 26/147 N° RG 24/03835 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUOI GN/CI Décision déférée du 28 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00137) [A] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Aurélie [Localité 1] de la SELARL BLB et Associés Avocats Me Laure COMBEDAZOU de la SELARL AVOCATIO 82 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie EPRON de la SELARL BLB et Associés Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [U] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure COMBEDAZOU de la SELARL AVOCATIO 82, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affa…