Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24/01545

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/05/2026
Numéro d'affaire: 24/01545

Résumé

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01545 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHP3 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-…

Extrait

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01545 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHP3 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 31 Octobre 2024, rg n° 24/00239 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [R] [K] [F] [N] [Adresse 2] [Localité 2]/france Représentant : Me Mathieu JORELLE de la SELARL JORELLE AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 06.10.2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, ass…